L'assurance selon elite crédit
L’assurance emprunteur garantie la prise en charge de tout ou partie des échéances d’un crédit dans les cas suivants :
- Maladie et décès
- Perte totale et irréversible d’autonomie
- Perte d’emploi
- Incapacité temporaire de travail
Ce qu’il faut savoir sur les 3 lois qui encadrent l’assurance emprunteur
Nous vous rappelons que la délégation d’assurance de prêt immobilier est un droit pour tout emprunteur, 3 lois qui protègent l’assurance :
1. La loi Lagarde : choisir librement son assurance de prêt
Grâce à la loi Lagarde (2010), les emprunteurs peuvent choisir librement n’importe quelle assurance emprunteur. Le banquier ne peut pas refuser, ni modifier des éléments du prêt (taux, montant…).
La condition est que l’assurance choisie doit respecter le principe d’équivalence de garanties avec le contrat bancaire.
2. La loi Hamon : changer son assurance au cours de la première année
La loi Hamon (2014) autorise le changement d’assurance pendant les 12 premiers mois à compter de la signature de l’offre de prêt immobilier.
La condition est que l’assurance choisie doit respecter le principe d’équivalence de garanties avec le contrat bancaire.
Il y a un préavis de 2 semaines minimum avant la fin de ces 12 mois, par courrier en recommandé AR.
Le banquier a une obligation de réponse sous 10 jours ouvrés, une fois votre courrier reçu. Le contrat initial sera résilié dans un délai de 10 jours après l’émission de l’accord de votre banque, et votre nouvel assureur prendra le relais.
3. L’amendement Bourquin : changer son assurance chaque année
L’amendement Bourquin (2018) permet de changer d’assureur tous les ans à chaque date anniversaire du prêt (date de signature de l’offre de prêt), et ce pendant toute la durée de l’emprunt immobilier.
La condition est que l’assurance choisie doit respecter le principe d’équivalence de garanties avec le contrat bancaire.
Il y a un préavis de 2 mois minimum avant la date anniversaire du prêt, par courrier en recommandé AR.
Le banquier a une obligation de réponse sous 10 jours ouvrés une fois la notification de changement reçue. Votre nouveau contrat d’assurance prendra effet à la date prévue et l’emprunteur commencera à payer les cotisations chaque mois au nouvel assureur.
